Recours fiscal: Vos nouveaux outils de contestation des décisions
La réforme de la fiscalité est en marche. La loi de finances 2022 ouvre le bal avec l’institution des Commissions régionales du recours fiscal (CRRF). Objectif: garantir les droits des contribuables et de ceux de l’administration. L’idée est aussi de valoriser les missions des instances de recours fiscal et d’assurer leur indépendance...